MENTIONS LEGALES
Le site assurez-vous-malin.fr est une marque de la société SAS OMEA 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS.
N° ORIAS : 20008374 (www.orias.fr)
Site : omeavie.fr
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au Site est libre. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les présentes mentions légales sont, sauf dispositions contraires, applicables à une navigation sur le site internet assurez-vous-malin.fr y compris dans sa version optimisée pour la navigation sur mobiles et tablettes.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’éditeur du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Vous pouvez nous joindre à contact@assurez-vous-malin.fr
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNES ?
Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos Données, à savoir :
Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos Données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées et, le cas échéant d’accéder à ces Données et d’en obtenir une copie.
Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les Données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos Données.
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces Données.
Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos Données.
Un droit à la portabilité des Données : vous avez le droit de recevoir vos Données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos Données est basé sur votre consentement, sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos Données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos Données après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@assurez-vous-malin.fr
Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits. Par ailleurs, les utilisateurs du site sont informés, en application de l’article Article L121-34 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon sur la consommation en son article 9, de la possibilité d’inscrire leur numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en dehors des cas de relations contractuelles préexistantes. Ce service est disponible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr.
2.2 Collecte de vos données personnelles
assurez-vous-malin.fr recueille certaines informations nominatives vous concernant. Ces informations relèvent de deux catégories :
des informations personnelles telles que votre situation personnelle (sexe, âge, profession, statut marital, enfants), votre véhicule et votre historique d’assurance, ainsi que vos coordonnées personnelles par le biais d’un questionnaire en ligne sur notre site afin de vous proposer des tarifs d’assurance personnalisés d’une part ;
des informations de tracking afin de comprendre votre navigation en amont de notre site et sur notre site par le biais de cookies et de pixels. Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké dans le navigateur de l’internaute et qui permet de tracker son activité par le biais du navigateur.
COMMENT LES DONNES COLLECTEES SONT UTILISEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées afin de nous permettre de vous proposer des offres, adaptées à votre profil ; de remplir nos obligations règlementaires mises à notre charge par le Code des Assurances en tant que courtier d’assurance et notamment des informations précontractuelles et de conseil ; d’optimiser votre expérience client lors de la navigation sur notre site
Il est possible qu’Assurez-vous malin contacte le Client par téléphone pour lui proposer d’autres produits ou services Assurez-vous malin qui pourraient l’intéresser. Si le Client a programmé un appel avec un conseillé, Assurez-vous malin est susceptible d’enregistrer et de transcrire l’appel. Le Client sera informé avant l’appel que celui-ci sera enregistré, et il pourra faire part de son opposition, le cas échéant.
3. INFORMATION SUR LES COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site web https://assurez-vous-malin.fr/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le assurez-vous-malin.fr. En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
Si vous décidez de ne pas autoriser l’utilisation de cookies (hors cookie de session), cela n’aura pas d’incidence sur votre capacité à utiliser le site assurez-vous-malin.fr mais vous serez obligés de compléter à nouveau l’ensemble des questionnaires d’assurance lors d’une nouvelle visite éventuelle sur le site.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
La durée de vie de nos cookies est actuellement d’une année, mais nous nous réservons le droit d’en modifier la durée dans la limite de ce qui est autorisé par la loi sans en avertir au préalable nos visiteurs ou nos clients.
4. MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES
L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur du Site est expressément informé que la version de la notice légale qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur le Site. L’utilisateur du Site est donc invité à la consulter régulièrement.
5. LOI APPLICABLE
La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.
CONDITIONS GENERALES (1 page)
L’utilisation par les consommateurs du service de comparaison d’offres d’assurance d’assurez-vous-malin.fr est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.
1. L’utilisateur du service reconnaît et accepte que la validité des offres d’assurance proposées par les courtiers, compagnies et mutuelles d’assurance, directement ou à travers leurs représentants, est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d’assurance souscrit. L’utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
2. L’utilisateur du service reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assurance peut conduire les courtiers, compagnies et mutuelles d’assurance qui travaillent en partenariat avec assurez-vous-malin.fr à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien qu’assurez-vous-malin.fr fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’utilisateur du service fait son affaire et décharge assurez-vous-malin.fr de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, assurez-vous-malin.fr ne serait pas en mesure de lui faire présenter une offre.
3. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d’assurez-vous-malin.fr leur permet d’accéder en un point unique et gratuitement à des offres d’assurance correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès de la compagnie d’assurance, de la mutuelle ou d’un intermédiaire d’assurance. Les utilisateurs du service reconnaissent qu’assurez-vous-malin.fr leur fournit sur son site une information factuelle sur les produits d’assurance mais que cette information est nécessairement limitée et incomplète de par la nature même de la technologie utilisée, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, les conditions de souscription ou le service rendu par la compagnie ou mutuelle d’assurance ou par l’intermédiaire d’assurance L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son contrat d’assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat. Ils s’engagent notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par la compagnie ou mutuelle d’assurance avec laquelle il contracte. Ils reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l’ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d’avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d’assurance qu’ils souscrivent.
4. Les utilisateurs reconnaissent être informés qu’assurez-vous-malin.fr dans le cadre de la présentation des offres d’assurance de ses partenaires, est rémunéré par ses partenaires assureurs lorsqu’un utilisateur du service demande que son dossier nominatif, en ce inclus l’intégralité des réponses au questionnaire de tarification, soit envoyé à la compagnie ou mutuelle de son choix ou à un intermédiaire d’assurance. Les utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent qu’Assurez-vous-malin.fr restitue à chaque utilisateur, pour le niveau de couverture qu’il a demandé par l’internaute, l’intégralité des offres correspondant à son profil qui lui ont été renvoyées par ses partenaires compagnies, mutuelles et intermédiaires d’assurance, et que l’affichage des offres est effectué sur le seul critère de la prime annuelle croissante.
5. Les utilisateurs déclarent être informés qu’assurez-vous-malin.fr est une marque de la société OMEA dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, est un intermédiaire d’assurance au sens de l’article L-511.1 du Code des assurances et qu’il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d’Assurance), qu’il dispose en tant qu’intermédiaire d’assurance d’une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés qu’assurez-vous-malin.fr SA n’encaissant aucune prime, ne dispose pas d’une garantie financière.
6. Les utilisateurs du site assurez-vous-malin.fr peuvent s’adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation à OMEA, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris ou via e-mail à l’adresse contact@assurez-vous-malin.fr.
Pour obtenir des informations complémentaires, ils peuvent également contacter l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance), 1, rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, 01.49.95.40.00, contact@orias.fr, www.orias.fr ou l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, 01 55 50 41 41, https://acpr.banque-france.fr/.
7. Les utilisateurs reconnaissent être informés qu’assurez-vous-malin.fr, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS, est tenu à une obligation d’information et de conseil conformément aux articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du code des assurances. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés qu’Assurez-vous-malin.fr met à leur disposition des conseillers pour toute demande complémentaire d’information ou de conseil, joignables en appelant le 09.86.87.14.89 ou via mail contact@assurez-vous-malin.fr.
8. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service d’assurez-vous-malin.fr a pour seul objet de faciliter la recherche d’assurance convenant à leurs besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l’assureur proposant l’offre ou pour assurez-vous-malin.fr. En conséquence, l’utilisateur décharge assurez-vous-malin.fr et l’assureur proposant l’offre de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service assurland.com. L’utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l’assureur et d’assurez-vous-malin.fr. L’utilisateur reconnaît et accepte également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l’entretien avec le téléconseiller ou le conseiller en agence la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’assureur.
9. Les utilisateurs sont informés qu’assurez-vous-malin.fr peut être amené à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service assurez-vous-malin.fr sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés « simple pixel gif ») sur l’ordinateur de l’utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service assurez-vous-malin.fr et déterminer celles sur lesquelles l’utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tags sont entièrement anonymes. L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais l’utilisateur peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s’il le souhaite.
10. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent, lorsqu’ils demandent que leur profil et leurs données personnelles soient envoyées à l’assureur de leur choix ou son délégataire à des fins de souscription potentielles, qu’ils sont susceptibles d’être rappelés par l’assureur qu’ils ont choisi et que cet appel rentre dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles existant entre l’utilisateur, Assurez-vous-malin.fr et l’assureur choisi au sens de l’article L223-1 du Code de la consommation. Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas être rappelés au téléphone par l’assureur de leur choix s’engagent à ne pas demander que leur profil et leurs données personnelles soient envoyées à un assureur. Par ailleurs, les utilisateurs reconnaissent être informés par la présente de leur droit à être inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste “Bloctel”) conformément à l’article L223-2 du Code de la Consommation.